Conditions Générales de Vente

des sites e-commerce www.e-carnaby.com, www.e-carnaby.fr, www.carnabyshop.fr et www.carnaby.shop

Date de dernière mise à jour 15/06/2017

La société Carnaby Distribution, ci-après dénommée « Carnaby », Société SARL au capital de 80 784 €, dont le siège social est situé au :
10 rue des Chevesnes, ZI de Vongy, 74200 Thonon-les-Bains
Téléphone : 04 50 71 81 82
Courrier électronique : info@e-carnaby.com

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Thonon-les-Bains sous le numéro 341 618 775, SIRET 341 618 775 00066.

Article 1 - Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société Carnaby

Et

Toute personne physique consommateur agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après dénommée « le Client »), visitant et/ou souhaitant effectuer un achat sur le site internet www.e-carnaby.com ou www.e-carnaby.fr.

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les modalités et conditions de vente à distance entre Carnaby et le Client, de la commande aux services en passant par le paiement et la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes sur le site www.e-carnaby.com ou www.e-carnaby.fr.

Toute commande implique du Client l'adhésion irrévocable aux présentes conditions générales de vente, étant précisé que les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par celles-ci, constituant le Contrat. Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. Le Client déclare également ne pas procéder à des achats de produits et articles Carnaby en vue de les revendre.

Carnaby se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. En cas de modification, il sera appliqué les conditions générales de vente en vigueur sur le site www.e-carnaby.com ou www.e-carnaby.fr à la date de passation de la commande par le Client. Toutefois, si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

Article 2 - Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.

Les prix indiqués tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Si le taux de TVA venait à être modifié, il sera automatiquement répercuté sur le prix des articles.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société Carnaby. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

La société Carnaby se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de la société Carnaby jusqu'au paiement complet du prix.

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.

Les caractéristiques essentielles des produits proposés sont décrites et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel et ne peuvent donc pas assurer une similitude parfaite.

Si les prix indiqués sont manifestement erronés, Carnaby se réserve le droit d’annuler la commande, même après acceptation. Carnaby vous offre la possibilité de commander la marchandise une fois l’erreur sur le prix corrigée.

Article 3 - Commandes

Vous pouvez passer commande par l’intermédiaire des sites www.e-carnaby.com ou www.e-carnaby.fr.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

La société Carnaby se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et de ne pas confirmer une commande pour quelle raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 4 - Validation de votre commande

Toute commande figurant sur les sites Internet www.e-carnaby.com ou www.e-carnaby.fr suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Article 5 - Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé BNP Mercanet et 3D Secure. Les données bancaires saisies par le Client sont cryptées et ne circulent pas en clair sur Internet. En aucun cas ces données transitent par des serveurs propres à Carnaby.

Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.

Carnaby se réserve le droit de demander au Client des pièces justificatives (pièce d’identité, RIB, …) pour que la personne dont le compte bancaire est débité soit bien celle qui a passé la commande. Cette procédure a pour but d’éviter toute utilisation frauduleuse du numéro de la carte bancaire.

Article 6 - Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les frais de retour sont à la charge du Client.

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société Carnaby procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :

• La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
• La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
• La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
• La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
• La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
• La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.
• La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
• La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
• La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.
• Les transactions conclues lors d'une enchère publique.
• La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 7 - Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site www.e-carnaby.com et www.e-carnaby.fr et dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par e-mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

En outre, les sites Internet www.e-carnaby.com et www.e-carnaby.fr n’ont pas vocation à vendre des produits en quantités importantes. Par conséquent la société Carnaby se réserve le droit de refuser les commandes de 5 articles identiques.

Article 8 - Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.

Livraison par La Poste à l'adresse indiquée par le Client

La commande est expédiée à l'adresse indiquée par le Client lors de la passation de la commande. Un délai moyen de 4 à 7 jours ouvrés après la commande est observé. Carnaby ne saurait être tenu pour responsable d’un retard supplémentaire dans les délais de livraison, quelles que soient les causes de ceux-ci. Carnaby ne saurait être tenu pour responsable de la délivrance d'un colis à une adresse erronée, si cette erreur résulte des indications fournies par le Client lors de la passation de la commande. De même, si l'impossibilité de remise du colis au Client résulte de son fait, le Client sera remboursé du montant de sa commande, déduction faite des frais d'envoi du colis aller et retour.

Livraison en Point Relais

Le Client a la possibilité de choisir la livraison en relais colis lors de la passation de la commande. À l'expédition du colis, un e-mail ou un sms d'information est envoyé au Client. Le Client doit se munir d'une pièce d'identité en cours de validité pour pouvoir retirer son colis en point relais. Il dispose de 14 jours calendaires pour retirer son colis. Passé ce délai, en cas de retour du colis à Carnaby, le Client sera remboursé du montant de la commande, déduction faite des frais d'envoi du colis aller et retour.

Livraison en magasin

Le Client a la possibilité de choisir la livraison en magasin Carnaby lors de la passation de la commande. L’article est disponible dans les 4 à 5 jours ouvrés suivant la commande. Le Client doit se munir d'une pièce d'identité en cours de validité pour pouvoir retirer son colis en magasin. Il dispose de 30 jours calendaires pour retirer son colis. Passé ce délai, en cas de retour du colis à Carnaby, le Client sera remboursé du montant de la commande, déduction faite des frais d'envoi du colis aller et retour.

Tarifs et zones de livraison

En cas de retard d'expédition, un message vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre-temps vous recevez le produit, nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.

En cas de livraisons par un transporteur, la société Carnaby ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

Nous attirons votre attention sur le fait que Carnaby prend toutes les précautions afin que vos produits arrivent dans un parfait état. Si vous observez un problème à la réception de votre colis, signalez par écrit vos réserves au transporteur.

Article 9 – Codes promotionnels

Les codes promotionnels ne peuvent pas être achetés et ne sont valables que durant une durée limitée spécifiée dans les conditions de la promotion.

Carnaby se réserve le droit de décider les modalités de sa promotion, que ce soit en termes de durée, d’articles concernés ou de la possibilité de cumul avec une autre offre. Cette liste est non exhaustive et Carnaby ne pourrait en aucun cas être attaqué sur un paramètre non spécifié.

Le montant de la commande doit correspondre au minimum au montant du code promotionnel. Si le montant est inférieur à la promotion, aucun remboursement ne sera effectué.

Si vous avez utilisé un code promotionnel lors de votre achat, nous nous réservons le droit de vous facturer le prix original de la marchandise que vous gardez si – en raison de votre annulation – la valeur totale de votre commande tombe en dessous du montant du code promotionnel.

Les codes promotionnels ne peuvent être utilisés qu’avant la conclusion de la commande. Il est impossible de rajouter un code a posteriori.

Article 10 - Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par e-mail à info@e-carnaby.com ou par courrier à l’adresse Carnaby, 10 rue des Chevesnes, ZI de Vongy, 74200 Thonon-les-Bains dans un délai de 30 jours à compter de la date de livraison.

Le Client sera remboursé du montant du-des article-s retourné-s, déduction faite des frais d'envoi du colis aller et retour.

Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.

Article 11 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société Carnaby ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, la société Carnaby ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin la responsabilité de la société Carnaby ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 12 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 13 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments des sites www.e-carnaby.com et www.e-carnaby.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Carnaby. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quel que titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site, qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte (notamment les techniques de framing, deeplinking ou inline liking ou tout type de lien profond) est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Carnaby.

Article 14 - Données personnelles

La société Carnaby se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons. 

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. 

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. 

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Depuis le 25/05/2018, Carnaby se conforme au nouveau réglément de la RGPD. Le RGPD est le nouveau règlement européen relatif à la protection des données à caractère personnel. Le RGPD contient des dispositions assurant un cadre pour le traitement des données à caractère personnel par les entreprises et les autorités. De plus amples informations sont disponibles sur la page de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/textes-officiels-europeens-protection-donnees

 

Le RGPD concerne toutes les entreprises ayant des activités à l’intérieur de l’Union Européene.

Le RGPD concerne également chaque citoyen européen qui  aura désormais la possibilité d’imposer l’application du RGPD et de faire valoir les droits et garanties qui l’accompagnent à toute entreprise (européenne ou non) qui collecte ses données. En tant qu’entreprise installée et opérant sur le sol européen, Carnaby est assujetti à la RGPD.

 

renseignement individuel concernant l’état civil ou la situation d’une personne physique est concerné. Par exemple, un nom, un prénom ou une adresse par exemple.

 

Chez Carnaby, la politique d’utilisation des données à caractères personnels est totalement transparente et honnête. Nous n’utilisons nos données qu’avec l’accord des clients et uniquement à l’intérieur de nos propres services. Cette collecte a pour vocation d’améliorer l’expérience de l’utilisateur de nos services.

 

Les données utilisées par Carnaby sont récupérées lors de la création d’un fichier client en magasin ou lors d’une vente sur notre site de e-commerce. A ce moment, le client à la possibilité de donner son accord ou non pour l’utilisation de ces données à des visées commerciales de prospection. L’apport de ces données est volontaire de la part du client. Si l’accord est donné, alors le client pourra recevoir de façon ponctuelle des publicités via différents supports. Si celui-ci refuse, nous utiliserons les données uniquement à des fins de logistique et de livraison des articles.

 

A tout moment, le client a la possibilité d’obtenir les données qui le concerne auprès de Carnaby.

 

Le client peut utiliser différents moyens :

  • Envoi d’un courrier postal au siège de Carnaby
  • Envoi d’un mail à l’adresse info@e-carnaby.com
  • Demande en magasin

 

Chacune de ces demandes devra être accompagnée d’une pièce d’identité en cours de validité.

 

A partir de ce point, Carnaby fera le nécessaire pour fournir dans les meilleurs délais toutes les informations concernant le client.

A sa demande, il sera également possible de se désinscrire facilement de nos newsletters ou liste de diffusion SMS ou de supprimer complètement ces données.

 

Carnaby ne conserve les données que le temps légalement requis ou nécessaire à l’accomplissement de l’objectif pour lesquelles elles ont été collectées.

La sécurisation de celles-ci est assurée au moyen d’outils physiques et logiciels afin d’éviter toutes utilisations non autorisées des données.

Article 15 - Archivage Preuve

La société Carnaby archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la société Carnaby seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 16 - Changement de législation et validité

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.